La fin de la vignette verte apposée sur le pare-brise
Un véhicule terrestre à moteur en circulation doit être assuré obligatoirement au titre de la responsabilité civile afin d’être couvert pour tous dommages causés aux tiers.
L'assureur délivre au propriétaire qui souscrit un contrat une attestation d'assurance et un certificat d'assurance. Le certificat d'assurance, qu’on appelle aussi le papillon vert ou la vignette verte, doit être apposé de manière visible sur le véhicule sur le pare-brise pour une voiture ou au niveau de la fourche avant pour une moto.
Il est parfois fastidieux pour le propriétaire de plusieurs véhicules de bien veiller à apposer le certificat d'assurance, la vignette verte, valable sur chacun en temps et en heures. Parfois aussi en pratique, l’assureur peut l’adresser avec retard. A défaut, il s’expose à une amende forfaitaire de 35 euros. En pratique, des agents dressaient procès-verbal en voyant une vignette verte périmée alors que le véhicule était en stationnement, ne laissant pas ainsi au propriétaire la faculté d’établir qu’il est bien assuré.
Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire apporte une simplification pour les véhicules immatriculés. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024. Il cherche à simplifier les démarches administratives des citoyens et à moderniser le système assurantiel. Il modifie l’article R. 233-3 du Code de la route.
Jusqu’à présent, en cas de contrôle routier, le conducteur devait présenter une attestation d’assurance et devait apposer sur le véhicule un certificat d’assurance ou vignette verte de manière visible. Cela valait présomption selon laquelle son véhicule était bien assuré.
La nouveauté dans le décret est que pour les véhicules immatriculés qui sont soumis à une obligation d’assurance, le nouvel article R. 211-14-0 du code des assurances pose une présomption d’assurance reposant sur les informations figurant dans le Fichier des véhicules assurés (FVA). Ce fichier recense la liste les contrats d’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire et est alimenté par les compagnies d’assurance. Un agent de police en cas de contrôle peut donc interroger le fichier pour savoir si un véhicule est assuré. Dans le cas où la consultation du FVA ne permettrait pas de faire jouer la présomption ainsi instituée, il est prévu que le conducteur puisse prouver par tous moyens que son véhicule est assuré.
A compter du 1er avril 2024, le conducteur n’aura plus à apposer sur le véhicule une vignette verte à jour. En pratique, cela pourrait causer des difficultés en cas d’accident si le conducteur impliqué est incapable de présenter une attestation d’assurance ou qu’il refuse de le faire. Jusqu’à présent, il pouvait être utile de prendre en photo la vignette verte figurant sur le pare-brise qui indique le nom de la compagnie et le numéro de la police d’assurance, afin de contacter l’assureur du conducteur impliqué.
S’agissant des véhicules non immatriculés soumis à obligation d’assurance, comme par exemple une tondeuse autoportée, les conducteurs restent soumis à l’obligation de présenter une attestation d’assurance et d’apposer un certificat d’assurance sur leur véhicule, car les véhicules non immatriculés ne sont pas inclus dans le périmètre du Fichier des véhicules assurés (FVA).
Me Grégoire MARCHAC
Conséquences des fausses déclarations à l'assureur
Certains pourraient être tentés d'avoir recours au mensonge pour obtenir une réduction indue de leur prime d'assurance auto. Voici pourquoi cela constitue un très mauvais calcul...
L'assurance automobile est obligatoire, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile du conducteur à l'égard des tiers. Les automobilistes ont donc nécessairement recours à la garantie des compagnies d'assurances pour se prémunir contre les conséquences financières des différents sinistres potentiels : accident, vol, indencie.... autant de risques en garantie desquels les assureurs proposent les formules les plus variées.
Mais quelle que soit l'option choisie, toutes les polices sont nécessairement soumises aux dispositions du Code des assurances.
Qu'en résulte-t-il ?
Fausses déclarations à la souscription
Lors de la souscription du contrat, les dispositions de l'article L.113-2 du Code des assurances font obligation à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, permettant à ce dernier de connaître toutes les circonstances de nature à apprécier le risque pris en charge et donc de fixer le montant de la prime.
Et là, attention : tout mensonge dans les réponses peut engendrer de graves conséquences.
En effet, aux termes de l'article L.113-8 du même code, "le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre."
En clair, en cas de coup dur, si l'assureur découvre les fausses déclarations du souscripteur, il pourra purement et simplement lui refuser sa garantie.
A la lueur de la jurisprudence des Tribunaux en la matière, les fausses déclarations les plus couramment sanctionnées portent sur :
- L'âge ou l'ancienneté d'obtention du permis de conduire,
- Les antécédents du souscripteur : en matière d'accidents, de condamnations pour infractions à la police de la circulation (excès de vitesse, alcool au volant etc...),
- L'identité du conducteur habituel : l'exemple type est celui de l'auto assurée par le père alors que seul le fils l'utilise réellement,
- Le lieu de stationnement habituel : c'est en effet une circonstance qui joue un rôle pour la garantie vol mais également sur le risque d'accident, compte tenu de la densité de circulation propre aux différentes régions,
- L'usage du véhicule ou la profession de l'assuré : professionnel ou privé.
- Ou encore, le fait que l'on dissimule une maladie grave de nature à affecter la capacité à conduire : notamment, si vous êtes épileptique, ne négligez pas d'en avertir votre assureur.
Les conséquences de la nullité du contrat
La nullité du contrat est une sanction très grave puisqu'elle a pour effet de décharger l'assureur de toute obligation de garantie : certes, dans l'hypothèse d'un accident, les tiers victimes seraient alors indemnisés par le Fonds de garantie automobile mais ce dernier se retournerait contre l'assuré pour se faire rembourser l'indemnisation versée. De même, le contrat annulé étant juridiquement présumé n'avoir jamais existé, l'assureur pourrait même demander remboursement à l'assuré d'anciens sinistres qu'il avait pris en charge !
Pas de nullité en cas de bonne foi
Néanmoins, il faut insister sur le fait que la nullité n'est encourue qu'en cas de mauvaise foi caractérisée du souscripteur.
Si ce dernier est en effet reconnu de bonne foi, l'article L.113.9 du Code des assurances prévoit que l'omission ou la déclaration inexacte n'entraine qu'une réduction de l'indemnisation de l'assureur en cas de sinistre, dans la même proportion que l'économie de prime dont l'assuré a bénéficié du fait de la déclaration inexacte du risque.
Mais sachez que si la bonne foi du souscripteur peut être retenue pour des déclarations inexactes portant sur certaines circonstances, par exemple un oubli sur un sinistre responsable ancien et de faible gravité, vous ne pourrez utilement prétendre vous être trompé sur votre âge ou avoir oublié votre dernier retrait de permis sanctionnant une pointe à 250 km/h....
L'information en cours de contrat
Il faut également savoir que la législation va plus loin, obligeant l'assuré à déclarer à son assureur, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les différentes circonstances spécifiées lors de la conclusion de la police (notamment les informations du questionnaire).
Au niveau des formalités, le souscripteur devra donc notifier toute modification à son assureur dans les 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut, en cas de sinistre, l'assureur pourrait légalement réduire son indemnisation.
