Conduite en état alcoolique et assurance
J’ai eu un accident de la circulation en refusant la priorité à droite à un autre conducteur.
Compte tenu de la violence du choc, les policiers ont été appelés et ont fait souffler l’autre conducteur.
Il s’est avéré qu’il conduisait avec de l’alcool.
Ma Compagnie d’assurance m’indique que je suis entièrement responsable de l’accident parce que je lui ai refusé la priorité à droite. Puis-je contester ?
la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon
En refusant la priorité à droite à l’autre véhicule, vous avez manifestement commis une faute de nature à engager votre responsabilité.
Cependant, et il conviendra que vous l’indiquiez à votre Assurance, un partage de responsabilité devra être appliqué puisque le seul fait pour un conducteur d’avoir un taux d’alcool dans l’air expiré ou dans le sang, supérieur au seuil légal, constitue une faute.
Dans ces conditions, l’autre conducteur ne sera indemnisé qu’à hauteur, a priori, de 50 % de son préjudice.
Ethylotest et éthylomètre
Je me suis fait interpeller à un contrôle de Gendarmerie.
Les gendarmes m’ont dit qu’ils n’avaient plus d’éthylotest (ballon) et m’ont directement fait souffler dans un appareil qu’ils ont appelé éthylotest. En avaient–ils le droit ? Si j’avais été positif, aurais-je été condamné ?
la réponse de Fabien KOVAC, Avocat au Barreau de Dijon
Les épreuves de dépistage de l’état alcoolique sont notamment prévues par le Code de la Route et répondent à des conditions strictes.
Sauf dans des cas particuliers, les forces de l’ordre doivent soumettre l’automobiliste à un éthylotest préalable qui devra s’avérer positif pour que l’automobiliste puisse être ensuite contrôlé par le biais d’un éthylomètre qui permettra de déterminer le taux précis d’alcool dans l’air expiré.
Dans le contraire, la mesure effectuée n’est pas régulière, et en cas de poursuites devant le Tribunal, il sera alors possible de faire état d’une irrégularité de procédure.