Consentement libre et éclairé
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris
La validité d'un contrat de vente suppose d'abord que le consentement des parties soit libre et éclairé, c'est-à-dire qu'il ne soit empreint d'aucun des "vices du consentement" reconnus par notre Droit.
Distinguer arrhes et acompte
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris
Dans la pratique, il est extrêmement fréquent qu'une partie remette à l'autre un chèque qu'elle qualifie de "chèque de garantie", c'est-à-dire un chèque qui n'aurait pas vocation à être remis à l'encaissement, sauf en cas d'incident : non représentation de l'objet loué, perte, détérioration etc....
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Bien rédiger sa petite annonce
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris
Vous voulez vous séparer de votre véhicule ? Dans la petite annonce que vous allez rédiger, peut-être serez-vous tenté "d'embellir" un peu votre auto... Jusqu'où pouvez-vous aller sans commettre un délit ?