• Forum
  • FAQ
logo
  • Accueil
  • L’association
  • Trouver un avocat
  • Documentation
  • Contact
  • Forum
  • FAQ

vendeur

L'obligation de délivrance du vendeur

par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris

L'obligation de délivrance du vendeur, c'est l'obligation dans laquelle il se trouve de remettre à l'acheteur le véhicule tel qu'il était présenté.

Read more


by Me Laurent Mercié

Articles récents

  • La pratique de l’expertise judiciaire automobile
  • ORGANISATION D’UN EVENEMENT AUTOMOBILE : QUELLES REGLES JURIDIQUES S’APPLIQUENT?
  • Modifications notables et véhicules de collection : quels risques?
  • La fin de la vignette verte apposée sur le pare-brise
  • Cession d’un véhicule non roulant

Commentaires récents

  1. rovere sur La responsabilité des centres de contrôle technique automobile
  2. zabotto sur Distinguer arrhes et acompte
  3. MARTIN CAROLE sur La responsabilité du garagiste réparateur
  4. Virginie sur Fourrière : quels sont les droits de l’automobiliste ?
  5. alain sur La responsabilité du garagiste réparateur

Archives

  • février 2025
  • novembre 2024
  • juin 2024
  • janvier 2024
  • février 2023
  • octobre 2022
  • septembre 2022
  • juin 2020
  • mars 2017
  • février 2017
  • février 2016
  • décembre 2010
  • décembre 2009
  • avril 2009
  • février 2009

Catégories

  • Assurances
  • Documentation
  • FAQ
  • Permis et contraventions
  • Réglementation générale
  • Responsabilités des professionnels
  • Vente de véhicules
© 2025 Association des Avocats de l'automobile. All rights reserved