L'obligation de délivrance du vendeur
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris
L'obligation de délivrance du vendeur, c'est l'obligation dans laquelle il se trouve de remettre à l'acheteur le véhicule tel qu'il était présenté.
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris
L'obligation de délivrance du vendeur, c'est l'obligation dans laquelle il se trouve de remettre à l'acheteur le véhicule tel qu'il était présenté.
