Documentation
Tout ce qu'il faut savoir sur le droit automobile
La pratique de l’expertise judiciaire automobile
LA PRATIQUE DE L’EXPERTISE JUDICIAIRE AUTOMOBILE Après l’acquisition d’un véhicule automobile, l’acheteur peut se rendre compte plus ou moins rapidement de certains défauts ou de...
ORGANISATION D’UN EVENEMENT AUTOMOBILE : QUELLES REGLES JURIDIQUES S’APPLIQUENT?
ORGANISATION D’UN EVENEMENT AUTOMOBILE : QUELLES REGLES JURIDIQUES S’APPLIQUENT ? Lorsqu’un dirigeant ou membre d’un club ou professionnel, voir l’organisateur d’un groupe informel souhaite organiser un...
Modifications notables et véhicules de collection : quels risques?
C’est légitime de souhaiter personnaliser son véhicule, qu’il soit moderne ou ancien. Mais cela ne doit pas entraîner des « transformations notables ». Pour le marché des...
La fin de la vignette verte apposée sur le pare-brise
Un véhicule terrestre à moteur en circulation doit être assuré obligatoirement au titre de la responsabilité civile afin d’être couvert pour tous dommages causés aux tiers....
Cession d’un véhicule non roulant
Il n’est en principe plus possible depuis 2009, de céder un véhicule non roulant sauf à un professionnel. Pourtant une solution existe en cas de...
Le point sur le port de ceintures de sécurité dans les véhicules anciens
L’article R 412-1 du Code de la Route pose pour principe que toute personne installée dans un véhicule en circulation soit attachée au moyen d’un...
Non-conformité des véhicules anciens, quels sont les risques juridiques?
Quels sont les risques à utiliser ou à vendre un véhicule ancien non conforme à son état d’origine? Tout dépend des circonstances 1/ En cas...
Garagistes réparateurs : quelles obligations ?
Que doit-on attendre d’un garagiste réparateur automobile dans le cadre de sa mission ?
Contrôle d’alcoolémie : marge d’erreur technique et prescription
A l’égard d’un conducteur, le contrôle de l’alcoolémie ne peut être effectué que dans certaines conditions et selon des cas légaux. Des règles de forme...
Quels recours pour contester les avis de contravention ?
La sécurité routière reste un enjeu national et la traque aux contrevenants continue, par des appareils automatisés, des contrôles mobiles ou par la vidéoverbalisation qui...
Histovec : des données utiles sur les véhicules d’occasion avant d’acheter
Depuis la fin de l’année dernière, les citoyens ont accès à HISTOVEC, un site du ministère de l’intérieur qui se veut une mine de renseignements...
Obligation de dénoncer le conducteur : la Cour de cassation en exonère les entrepreneurs individuels et les professions libérales !
Depuis 2017, les chefs d’entreprise, les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels et les professions libérales, dont de nombreux médecins et avocats, ont reçu des avis de...
La dispense de contrôle technique des véhicules les plus anciens
Un Décret du 20 février 2017 donne une nouvelle définition du véhicule de collection et dispense de contrôle technique les plus « lourds » et aussi les...
Paris : Zone de circulation restreinte
Par un nouvel Arrêté conjoint de la Maire et du Préfet de Police de PARIS publié le 20 janvier 2017, « une zone à circulation restreinte...
La définition fiscale du véhicule de collection
Le régime fiscal du véhicule de collection Faire reconnaître par l’Administration fiscale qu’un véhicule est de collection permet de l’importer en exonération de droits de...
La responsabilité du garagiste
Par Me Laurent MERCIÉ, Avocat au Barreau de Paris (www.laurentmercie-avocat.fr) Une présomption de responsabilité Les principes généraux qui régissent les obligations du réparateur automobile, dont...
Le point sur le permis à points
Introduction La loi n° 89-469 du 10.07.1989 instaurant le permis à points est entrée en vigueur le 01.07.1992. Chaque titulaire du permis de conduire détient...
Le règlement des accidents « internationaux » de la circulation
L’augmentation du parc automobile et du trafic transfrontalier entraine nécessairement une multiplication d’accidents de la circulation entre véhicules immatriculés dans des pays différents. La victime...
Jusqu’où peut-on modifier son auto ?
Voici quelques rappels importants destinés à tous les « apprentis sorciers » qui seraient tentés d’apporter quelques « améliorations » techniques à leur auto… L’adjonction d’un ou plusieurs cylindres...
La contrefaçon de véhicules de collection
Fausses chemises, fausses montres etc… tout le monde connait. Mais qu’en est-il des fausses autos ?A l’issue de plusieurs réformes législatives, dont l’objet était notamment...
Fourrière : quels sont les droits de l’automobiliste ?
Par Me Laurent MERCIÉ, Avocat au Barreau de Paris (www.laurentmercie-avocat.fr) Quelques instants d’inattention et un papillon vénéneux en a profité pour se poser sur la...
Conséquences des fausses déclarations à l’assureur
Certains pourraient être tentés d’avoir recours au mensonge pour obtenir une réduction indue de leur prime d’assurance auto. Voici pourquoi cela constitue un très mauvais...
Que faire des véhicules abandonnés dans les garages ?
Quel garagiste n’a pas été confronté à cette difficulté : un client lui confie une auto pour des réparations et ne revient jamais la chercher....
Le sort des réparations non commandées à son garagiste
Une décision de la Cour de cassation (1) vient une nouvelle fois illustrer la relative complexité des principes de droit gouvernant les rapports qui se...
Réparateur automobile : une profession réglementée
Résumons l’évolution récente de la législation sur la profession de réparateur auto : n’est plus garagiste qui veut… Certains en seront peut être surpris mais...
La responsabilité des sous-traitants du garagiste
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris Une décision de la Cour de cassation (1) apporte d’utiles précisions sur la chaîne des responsabilités du...
Le droit de rétention du garagiste
En cas de difficulté avec votre garagiste sur le prix des réparations, est-t-il en droit de refuser de vous rendre votre auto tant qu’il n’est...
La période de disponibilité des pièces détachées
La Loi prévoit-elle à la charge des constructeurs l’obligation d’approvisionner le marché en pièces détachées pendant un certain délai ? L’information du consommateur Les obligations...
La responsabilité des centres de contrôle technique automobile
Rappelons tout d’abord qu’à l’exception des véhicules anciens circulant sous couvert d’une carte grise « collection », tout vendeur d’un véhicule de plus de 4 ans, qu’il...
La responsabilité du garagiste réparateur
Le garagiste voit de plus en plus fréquemment sa responsabilité engagée en cas d’exécution défectueuse ou insuffisante de travaux de réparations confiés par l’un de...
Véhicule immatriculé en collection
Le paradoxe de la carte grise de collection L’acheteur doit être curieux. Pour assurer à la fois la protection des intérêts du vendeur et ceux...
Peut-on vendre un véhicule sans garantie ?
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur peut-il légalement s’exonérer de toute garantie pour les vices...
Vices cachés : le cas de l’acheteur professionnel
Le jeu de la garantie des vices cachés tient compte de la profession des parties à la vente. Qu’en est-il lorsque l’acheteur est un professionnel...
Le sort du vendeur de mauvaise foi
Bonne ou mauvaise foi ? Lorsqu’un Tribunal invalide la vente d’un véhicule pour vices cachés mais que le vendeur est reconnu de bonne foi, c’est-à-dire...
Vices cachés : le cas du vendeur professionnel
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris Faisant écho à la situation de l’acheteur professionnel face à la garantie des vices cachés, le vendeur...
L’obligation de garantie des vices cachés
Par Me Laurent MERCIÉ, Avocat au Barreau de Paris (www.laurentmercie-avocat.fr) Lorsque l’on étudie le recours en garantie sur le fondement des vices cachés, un constat...
L’obligation de délivrance du vendeur
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris L’obligation de délivrance du vendeur, c’est l’obligation dans laquelle il se trouve de remettre à l’acheteur le...
Consentement libre et éclairé
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris La validité d’un contrat de vente suppose d’abord que le consentement des parties soit libre et éclairé,...
Distinguer arrhes et acompte
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris Dans la pratique, il est extrêmement fréquent qu’une partie remette à l’autre un chèque qu’elle qualifie de...
Bien rédiger sa petite annonce
par Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris Vous voulez vous séparer de votre véhicule ? Dans la petite annonce que vous allez rédiger, peut-être...